Contrat de Construction de Maisons Individuelles — le document contractuel le plus protecteur pour votre projet de construction.
Pour vous accompagner durant les phases de construction de votre maison neuve, il est possible de faire appel à plusieurs types de prestataires : architectes, bureaux d'études ou constructeurs de maisons individuelles. Chacun exige la signature d'un contrat, mais vous ne bénéficierez pas des mêmes garanties selon votre choix.
Il est donc essentiel de bien comprendre en quoi consiste le CCMI, et ce qui le distingue des contrats établis avec d'autres professionnels du bâtiment.
La spécificité du CCMI, défini par la loi du 19 décembre 1990, est qu'il comporte tout ce qui concerne la réalisation de votre maison, des premiers travaux jusqu'à la livraison.
Le contrat inclut les mentions obligatoires suivantes :
Si un architecte ou maître d'œuvre ne fournit que les plans, vous devrez signer un contrat séparé avec chaque entreprise intervenant sur le chantier. Avec le CCMI, un seul interlocuteur gère tout.
| CCMI (Habitecta) | Maîtrise d'œuvre | |
|---|---|---|
| Prix ferme et définitif | ✓ | ✕ |
| Garantie de livraison | ✓ | ✕ |
| Garantie décennale | ✓ | ✓ |
| Dommages ouvrage | ✓ | ✕ (à votre charge) |
| Délai de rétractation 10j | ✓ | ✕ |
| Interlocuteur unique | ✓ | ✕ (multiples) |
| Pénalités de retard | ✓ | ✕ |
La plupart des constructeurs demandent 5% à la signature et 5% au permis de construire. Habitecta va plus loin : vous ne payez rien jusqu'au démarrage réel des travaux. Aucun dépôt de garantie. Ensuite, vous réglez au fur et à mesure de l'avancement.
